Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 sept. 2025, n° 2401107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2401107 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, la société Réseau de transport d’électricité (RTE), représentée par Me Garderes, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Ginger CEBTP à lui verser la somme de 235 931,36 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudice résultant des forages réalisés en février 2019 par cette société à proximité du rond-point du Christ de Saclay ayant endommagé un câble électrique ;
2°) de mettre à la charge de la société Ginger CEBTP la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention enregistré le 30 avril 2024, le syndicat des eaux d’Ile-de-France, représenté par son président, conclut à la condamnation de la société Ginger CEBTP à verser à la société Réseau de transport d’électricité la somme de 235 931,36 euros, assortie des intérêts au taux légal, et à ce que soit mise à la charge de la société Ginger CEBTP la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la société Ginger CEBTP, qui n’a produit aucune observation.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la société Réseau de transport d’électricité a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la société Réseau de transport d’électricité a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Réseau de transport d’électricité tendant à la condamnation de la société Ginger CEBTP en réparation des préjudice résultant des forages réalisés en février 2019 par cette société à proximité du rond-point du Christ de Saclay ayant endommagé un câble électrique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Réseau de transport d’électricité, à la société Ginger CEBTP et au syndicat des eaux d’Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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