Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2025, n° 2402540

TA Montpellier
Annulation 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Annulation du titre exécutoire par l'administration
La cour a constaté que le titre en litige avait été annulé par l'administration, ce qui a rendu la demande d'annulation de M me A… sans objet.
Rejeté
Absence de titre exécutoire valide
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le montant en question suite à l'annulation du titre.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 10 oct. 2025, n° 2402540
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2402540
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS BRUGUES-LASRYSCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M^me B… A…, représentée par la SCP d’avocats action conseils, demande au tribunal :

1°) à titre principal d’annuler le titre exécutoire émis le 6 juillet 2023 d’un montant de 30 378,75 euros et la décharger de l’obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ;

2°) à titre subsidiaire de la décharger partiellement du montant mis à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a annulé le titre litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M^me Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que par un titre émis le 29 août 2025 le titre en litige a été annulé et M^me A… a été déchargée de l’obligation de payer la somme de 30 378,75 euros. Par suite, les conclusions présentées par M^me A… tendant à l’annulation du titre émis le 6 juillet 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant à l’annulation du titre émis le 6 juillet 2023 d’un montant de 30 378,75 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la rectrice de l’académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 10 octobre 2025.

La magistrate désignée,

I. Pastor

La République mande et à rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 octobre 2025.

Le greffier,

F. Guy