Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 29 avr. 2025, n° 2403136 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403136 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2024 et 4 octobre 2024, M. et Mme C B doivent être regardés comme demandant la décharge de l’obligation de payer la taxe d’aménagement majorée d’un montant de 13 499 euros mise à leur charge par un titre de perception émis le 21 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, non communiqué, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme B.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 11 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par des actes enregistrés les 20 mars 2025 et 11 avril 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme A B et au préfet des Yvelines.
Copie en sera adressée, pour information, à la commune Des Bréviaires.
Fait à Versailles, le 29 avril 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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