Tribunal administratif de Versailles, 10 septembre 2025, n° 2506959

TA Versailles 19 juin 2025

TA Versailles
Désistement 10 septembre 2025

CAA Versailles
Annulation 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
Le juge des référés a estimé qu'il n'existait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, entraînant le rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office de la requérante, qui a entraîné l'irrecevabilité de ses conclusions.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office de la requérante, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 sept. 2025, n° 2506959
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506959
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 19 juin 2025
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel FOTSO POUOKAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Fotso Pouokam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, après l’avoir convoqué et enregistré sa demande de titre de séjour, de lui délivrer, dans le délai d’un mois et sous reserve qu’elle présente un dossier complet, une carte de résident en sa qualité de membre de famille d’une personne bénéficiant d’une protection internationale, en application des dispositions de l’article L.424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2507012 du juge des référés du 19 juin 2025 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a, par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le n° 2507012, demandé au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance du 19 juin 2025, notifiée à l’intéressée le 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette requête pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en annulation, à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. M^me A, qui n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 19 juin 2025, n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d’office de M^me A.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

A. JouguetLa République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.