Tribunal administratif de Versailles, 29 juillet 2025, n° 2410691

TA Versailles
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, étant manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens.
Accepté
Non-régularisation de la requête dans le délai imparti
La cour a noté que le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois, entraînant son rejet en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 juil. 2025, n° 2410691
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2410691
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A C B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a implicitement rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. La requête, présentée le 9 décembre 2024 par M. B, qui ne contient l’exposé d’aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable. Par un courrier du 12 décembre 2024, reçu par l’intéressé le lendemain, la juridiction administrative, en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, a transmis à M. B un formulaire destiné à l’assister dans la présentation de sa requête. Ledit courrier informait le requérant de ce que, faute de régularisation de sa requête dans le délai d’un mois, celle-ci pourrait être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation. La requête de M. B n’a pas été régularisée dans le délai imparti et ne l’est toujours pas à ce jour. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Versailles, le 29 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.