Désistement 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 19 sept. 2025, n° 2504231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2504231 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la délibération n°36/2025 du conseil municipal d’Epinay-sur-Orge, en date du 7 avril 2025, relative à la résiliation du bail emphytéotique et cession concernant la résidence Les Rossays au profit du bailleur 1001 vies Habitat.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la commune d’Epinay-sur-Orge, représentée par Me Destarac, demande au tribunal de prendre acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune d’Epinay- sur-Orge.
Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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