Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Lebriquir, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le délai de traitement de sa demande de dépôt de titre de séjour est anormalement long, et qu’il reste dans l’incertitude d’obtenir un tel titre, alors même qu’il occupe un emploi et vit en France depuis près de 10 ans ;

— la mesure est utile dès lors qu’il a tenté, en vain, d’obtenir un rendez-vous depuis le 18 janvier 2024 ;

— La mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 4 août 1990, est entré en France le 28 août 2016 muni d’un visa longue durée, puis a obtenu un titre de séjour étudiant valable du 1er juin 2018 au 31 octobre 2018. Le 18 janvier 2024, il a déposé via le site « demarches simplifiees.fr » de la préfecture de l’Essonne une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. En l’espèce, M. B, qui est entré régulièrement en France le 28 août 2016, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 18 janvier 2024 auprès des services de la préfecture de l’Essonne. Il fait valoir que, malgré de nombreuses relances, il n’a toujours pas obtenu de rendez-vous, et soutient être dans l’impossibilité de travailler légalement en l’absence de titre de séjour. Or, alors qu’il se trouve en situation irrégulière depuis le 1er novembre 2018, il déclare occuper un emploi et produit des bulletins de salaires prouvant qu’il a perçu des revenus professionnels jusqu’en 2023. Par ailleurs, il n’atteste pas être titulaire d’une promesse d’embauche récente pour laquelle il lui faudrait justifier de la régularité de sa situation. Ainsi, M. B ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.