Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M^me C A, représentée par M^e Benitez de Lugo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 février 2022, par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise a prononcé sa révocation, ou, à titre subsidiaire, de minorer la sanction disciplinaire qui lui a été infligée ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier René Dubos de la réintégrer dans ses fonctions avec effet rétroactif, dans les aspects indiciaire et indemnitaire de sa rémunération ;

3°) de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la sanction disciplinaire illégale qui lui a été infligée ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

— la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que deux membres de la commission administrative paritaire locale réunie en conseil de discipline n’ont pas été désignés par le conseil de surveillance ;

— elle méconnait le principe d’impartialité, dès lors que deux membres de la commission administrative paritaire locale réunie en conseil de discipline sont à l’origine de la procédure disciplinaire à son encontre ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que la secrétaire de séance et l’experte de l’administration présentes lors de la commission administrative paritaire locale réunie en conseil de discipline n’ont pas été désignées par le conseil de surveillance ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le procès-verbal du conseil de discipline n’a pas été signé par le secrétaire adjoint de la commission administrative paritaire locale ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le procès-verbal du conseil de discipline n’a pas été transmis aux membres de la commission administrative paritaire locale dans le délai réglementaire ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le directeur du centre hospitalier René Dubos n’a pas communiqué les motifs de la sanction aux membres de la commission administrative paritaire locale ;

— elle repose sur des faits dont la matérialité n’est pas établie ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la sanction prononcée est disproportionnée ;

Sur les conclusions indemnitaires :

— la responsabilité pour faute du centre hospitalier René Dubos est engagée en raison de l’illégalité de la décision attaquée ;

— elle a subi un préjudice évalué à 10 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, le centre hospitalier René Dubos, devenu l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise, représenté par M^e Beaulac, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués au soutien des conclusions à fin d’annulation ne sont pas fondés et que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de présentation d’une demande indemnitaire préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Robert, premier conseiller ;

— les conclusions de M^me Charlery, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Benitez de Lugo, représentant M^me A ;

— et les observations de M^e Boukila, substituant M^e Beaulac, représentant l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A a exercé, sous couvert de contrats à durée déterminée successifs, des fonctions d’aide-soignante, puis d’infirmière, au sein du centre hospitalier René Dubos à compter du 11 juillet 2016. Par une décision du 1er juillet 2019, elle a été titularisée dans le corps des infirmiers de soins généraux et spécialisés. Par une décision du 11 octobre 2021, M^me A a été suspendue de ses fonctions avec traitement. Par une décision du 8 février 2022, le directeur du centre hospitalier René Dubos l’a révoquée et l’a radiée des cadres dudit centre hospitalier. Par la présente requête, M^me A sollicite l’annulation de cette décision et la réparation de son préjudice.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : « () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ».

3. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me A ait saisi l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise d’une demande indemnitaire préalable à la saisine du juge administratif. Ainsi, en l’absence de liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires présentées par M^me A sont irrecevables. La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. (). ». Aux termes de l’article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, dans sa version applicable au litige : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () 4° Quatrième groupe : / La mise à la retraite d’office, la révocation. () ».

5. Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

6. La révocation de M^me A a été motivé par des erreurs et carences dans la prise en charge et le suivi des patients et ainsi que des difficultés relationnelles avec ses collègues et ses supérieurs. Il lui est en particulier reproché de ne pas avoir pris en charge la douleur d’un patient, d’avoir refusé de relever une patiente qui avait chuté en s’opposant aux directives du médecin, d’avoir commis des erreurs dans la traçabilité d’un dossier, de n’avoir pas suivi certaines prescriptions médicales, d’avoir failli à sa mission d’encadrante en laissant une étudiante infirmière de première année distribuer seule des médicaments, d’avoir dissimulé la non-réalisation d’actes de soins, d’avoir été signalée à plusieurs reprises pour comportement irrespectueux par des collègues et d’avoir adopté un comportement et des propos contestataires à l’encontre de sa supérieure hiérarchique. M^me A conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et soutient que, quand bien même ces faits seraient établis, la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

S’agissant de la matérialité des faits reprochés et de leur caractère fautif :

Quant au défaut de prise en charge de la douleur d’un patient :

7. Aux termes de l’article R. 4312-4 du code de la santé publique : « L’infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession. ». Aux termes de l’article R. 4312-10 du même code : « L’infirmier agit en toutes circonstances dans l’intérêt du patient. / Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science. / Il y consacre le temps nécessaire en s’aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées. Il sollicite, s’il y a lieu, les concours appropriés. ».

8. Il ressort des pièces du dossier qu’il est reproché à M^me A d’avoir refusé de prendre en charge la douleur d’un patient qui souffrait du dos et de l’avoir forcé à se déplacer et à effectuer des tests. Le mandataire judiciaire du patient a remis un rapport d’incident détaillé et a été reçu par les supérieures de la requérante. L’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise verse également au dossier un rapport circonstancié global des cadres de santé corroborant le défaut de prise en charge du patient par la requérante, qui y est explicitement nommée. Si M^me A soutient que ces faits ne peuvent pas lui être imputés, elle ne conteste toutefois pas sérieusement leur matérialité, qui doit donc être considérée comme établie. Le refus de prendre en charge la douleur d’un patient constitue une violation des obligations déontologiques précitées. Dès lors, M^me A a commis une première faute en refusant d’administrer des antalgiques au patient et en le forçant à suivre une nouvelle série de tests relatifs à son état de santé, en l’absence de toute indication médicale en ce sens.

Quant au défaut de prise en charge d’une patiente tombée au sol et au refus de se conformer aux directives du médecin pour la relever :

9. Aux termes de l’article R. 4312-32 du code de la santé publique : « L’infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer. / Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge. ». Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ».

10. Il est reproché à M^me A d’avoir refusé de relever une patiente qui avait chuté et se trouvait au sol, de ne pas avoir obéi aux instructions du médecin et d’avoir refusé de la prendre en charge. Si l’intéressée reconnaît s’être opposée à la décision du médecin en refusant de relever la patiente, elle explique avoir été convaincue qu’une telle décision allait à l’encontre des intérêts de la patiente et rappelle avoir alerté le médecin dès qu’elle a constaté sa chute. Par conséquent, si M^me A ne peut être regardée comme ayant refusé de prendre en charge sa patiente, la matérialité du refus de relever une patiente tombée au sol et de se conformer aux instructions du médecin peut être établie. Dès lors, M^me A a commis une deuxième faute en ne respectant pas l’obligation d’obéissance hiérarchique, à laquelle elle était tenue en tant qu’agente publique.

Quant au défaut de traçabilité d’un dossier médical :

11. Il est reproché à M^me A d’avoir commis des erreurs dans la traçabilité du dossier médical d’une patiente en ne saisissant pas ses paramètres vitaux. Toutefois, aucune des pièces du dossier ne permet d’établir la matérialité de ces faits, que la requérante conteste. Dans ces conditions, aucune faute ne peut être relevée sur ce point.

Quant au défaut de suivi d’une prescription médicale, de surveillance médicale et à la mise en danger d’autrui :

12. Aux termes de l’article R. 4312-12 du code de la santé publique : « Dès lors qu’il a accepté d’effectuer des soins, l’infirmier est tenu d’en assurer la continuité. ». Aux termes de l’article R. 4312-38 du même code : « L’infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d’emploi des dispositifs médicaux utilisés. ». Aux termes de l’article R. 4312-42 du même code : « L’infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. ».

13. D’une part, il est reproché à M^me A d’avoir manqué à ses obligations de surveillance médicale d’une patiente et de ne pas avoir suivi la prescription du médecin, en omettant de régler le débit d’oxygène suite au changement de dispositif par les équipes de maintenance. M^me A soutient que cette omission ne peut lui être imputée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport circonstancié du docteur M., que M^me A était l’infirmière en poste dans le service au moment du changement d’obus d’oxygène. La requérante n’apporte aucun élément remettant en cause le déroulé des faits tels que présentés dans ce rapport.

14. D’autre part, il est reproché à M^me A de ne pas avoir changé la sonde urinaire d’un patient, contrairement aux indications qui lui avaient été données en ce sens. M^me A soutient ne pas avoir pu procéder au changement de la sonde urinaire en l’absence de transmission du dossier papier du patient. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me A s’est connectée le jour de la programmation du soin sur le dossier informatisé Dxcare, qui trace les prescriptions médicales émises dans le service, et y a inscrit un acte réalisé pour un autre patient. Par conséquent, elle ne pouvait pas ignorer la prescription du médecin. Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés à M^me A doit être considérée comme établie.

15. En omettant de régler le débit d’oxygène d’une patiente et de changer la sonde urinaire d’un patient, conformément aux prescriptions et aux instructions du médecin de service, M^me A a méconnu les dispositions précitées des articles R. 4312-38 et R. 4312-42 du code de la santé publique.

Quant au défaut de distribution de médicaments et d’encadrement d’une étudiante infirmière de première année :

16. Aux termes de l’article R. 4312-16 du code de la santé publique : « L’infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d’encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l’activité, qu’il s’agisse d’infirmiers, d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture, d’aides médico-psychologiques, d’étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité. / Il est responsable des actes qu’il assure avec la collaboration des professionnels qu’il encadre. / Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours. ». Aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : «   » L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. ".

17. Il est reproché à M^me A d’avoir confié la distribution des médicaments des patients à une étudiante infirmière de première année. Si la requérante ne conteste pas la matérialité des faits, elle soutient avoir organisé la répartition des médicaments de telle sorte que l’étudiante ne pouvait pas commettre d’erreur dans la distribution et explique avoir agi ainsi en raison d’une urgence dans le service qui nécessitait sa présence. Toutefois, de telles circonstances ne sauraient remettre en cause la matérialité des faits, qui doit être considérée comme étant établie. Ces circonstances ne sauraient également constituer une dérogation aux obligations d’encadrement et à l’exécution des tâches confiées à M^me A dans l’exercice de ses fonctions. Dès lors, en manquant à sa fonction d’encadrante et en ne s’assurant pas de la bonne distribution des médicaments aux patients du service, M^me A a commis une faute au regard des dispositions précitées.

Quant à la dissimulation d’actes de soin non réalisés :

18. Il est reproché à M^me A d’avoir inscrit dans le dossier informatisé Dxcare des actes médicaux non réalisés. Toutefois, si une fiche d’évènement indésirable a été réalisée, elle ne permet pas d’imputer ces faits à la requérante. Dans ces conditions, les dissimulations alléguées ne peuvent être considérées comme étant établies.

Quant au comportement et aux propos contestataires tenus :

19. Aux termes de l’article R. 4312-25 du code de la santé publique : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. / Ils se doivent assistance dans l’adversité. / Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d’en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession. ». Aux termes de l’article R. 4312-28 du même code : « L’infirmier doit, dans l’intérêt des patients, entretenir de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. Il respecte l’indépendance professionnelle de ceux-ci. / Il lui est interdit de calomnier un autre professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire l’écho de propos susceptibles de lui nuire dans l’exercice de sa profession. ». Aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. / Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. ». Aux termes de l’article L. 121-10 du même code : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ».

20. Il est reproché à M^me A d’avoir adopté un comportement et tenu des propos contestataires à l’encontre de sa cadre de santé, notamment en refusant d’effectuer les toilettes des patients et de les peser. La requérante fait valoir que ses propos ont été tenus en réponse à l’attribution de tâches ne relevant pas de ses fonctions, dans un contexte de surcharge de travail notoire. S’il est avéré que les conditions de travail dans le service dans lequel la requérante avait été affectée sont particulièrement difficiles et que les relations d’équipe y sont depuis longtemps conflictuelles, ces circonstances ne remettent pas en cause la matérialité des faits reprochés à l’intéressée, qu’elle ne conteste pas. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces difficultés relationnelles ne se limitent pas à une mésentente entre la requérante et sa cadre de santé mais s’inscrivent dans un contexte de tensions et de propos véhéments tenus par l’intéressée envers les patients, ses collègues et sa hiérarchie. Ce comportement a notamment été dénoncé par un patient et son mandataire judiciaire ainsi que par des aides-soignantes du service. Dans ces conditions, les manifestations de désobéissance et les propos tenus par M^me A constituent une entrave au bon fonctionnement du service et un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique qui lui incombe en tant qu’agente publique.

S’agissant de la proportionnalité de la sanction :

21. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 20 que M^me A a commis plusieurs manquements dans la prise en charge de ses patients et qu’elle a adopté, à la suite de sa titularisation dans le corps des infirmiers de soins généraux et spécialisés, un comportement préjudiciable au bon fonctionnement du service. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les faits mentionnés par la décision attaquée ont été commis pendant une période limitée de cinq mois courant d’avril à août 2021, que les évaluations annuelles de M^me A au titre des années 2018, 2019 et 2020 sont positives et qu’elle n’a aucun antécédent disciplinaire. Dans ces circonstances, si les faits litigieux commis par M^me A constituent des fautes justifiant l’édiction d’une sanction disciplinaire, la requérante est fondée à soutenir que la sanction de révocation, la plus sévère dans l’échelle des sanctions, est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés et que le directeur du centre hospitalier René Dubos a ainsi entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

22. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que la décision du 8 février 2022, par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a prononcé la révocation de M^me A doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

23. Le présent jugement implique nécessairement que l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise procède à la réintégration de M^me A à compter de la date de sa révocation et à la reconstitution de sa carrière à compter de la même date. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

24. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise la somme de 1 500 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 8 février 2022 portant révocation de M^me A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise de procéder à la réintégration de M^me A à compter de la date de sa révocation et à la reconstitution de sa carrière à compter de la même date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise versera à M^me A une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Prost, premier conseiller.

M. Robert, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

D. RobertLe président,

signé

P.-H. d’ArgensonLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2205043