Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 27 juin 2025, M. A C, représenté par M^e Trugnan Battikh, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, a ordonné son pointage une fois par jour et lui a interdit de sortir du département de l’Essonne sans autorisation ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de mettre fin aux mesures de surveillance à son encontre, de lui restituer son passeport dans un délai de deux jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté a été signé par une autorité dont il n’est pas justifié de la compétence ;

— il est insuffisamment motivé et dépourvu d’examen sérieux de sa situation ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est entaché à cet égard d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bertaux, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 juillet 2025 qui s’est tenue en présence de M^me Amegee, greffière :

— le rapport de M. Bertaux, magistrat désigné ;

— les observations de M^e David, représentant M. C, présent et assisté de M^me B, interprète en langue russe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et précise en outre qu’il travaille suivant contrat de travail à durée indéterminée, qu’il entend se marier avec sa compagne et qu’un recours est pendant devant le tribunal administratif de Strasbourg concernant une obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ;

— les observations de M. C ;

— la préfète de l’Essonne n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

La préfète de l’Essonne a produit le 16 juillet 2025, postérieurement à l’audience, des pièces qui n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant moldave né le 4 mars 2003, a fait l’objet d’une décision portant interdiction de territoire français prononcée par le préfet de la Moselle le 14 janvier 2025. Par un arrêté du 18 juin 2025 notifié le même jour, la préfète de l’Essonne l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait obligation de se présenter quotidiennement au commissariat de police de Sainte-Geneviève-des-Bois et l’a interdit de quitter le département de l’Essonne sans autorisation. Par la présente requête, l’intéressé demande l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ".

4. Il ressort des pièces du dossier et des débats à l’audience que M. C réside dans le département de la Seine-Saint-Denis et travaille en tant qu’ouvrier polyvalent à Paris depuis le 1er février 2024. Il apporte notamment des pièces permettant d’établir une adresse sur la commune de Gagny (93220) ainsi que l’exercice d’un emploi sous contrat de travail à durée indéterminée. Il en découle qu’aucun élément ne permet de rattacher l’intéressé au département de l’Essonne qu’il indique avoir quitté suite à un déménagement datant de plusieurs mois. Dans ces circonstances, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à soutenir qu’en désignant le département de l’Essonne comme lieu d’assignation à résidence, l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, que l’arrêté du 18 juin 2025 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard aux motifs d’annulation de la décision en litige, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de restituer à M. C son passeport, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte, le surplus des conclusions à fin d’injonction concernant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour étant rejeté.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros, à verser à M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er: L’arrêté du 18 juin 2025 portant assignation à résidence est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de restituer à M. C son passeport dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

H. BertauxLa greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.