Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril et le 10 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Lemkhairi, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’accélérer l’instruction de sa demande afin qu’il puisse récupérer son titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— L’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de rendez-vous le place dans une situation irrégulière, puisque son titre de séjour a expiré le 9 mai 2025, et dans une situation professionnelle et familiale précaire ;

— La mesure sollicitée est utile ;

— Elle ne pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jauffret pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, né le 1 juin 1971, expose avoir sollicité en vain auprès du préfet des Yvelines l’obtention d’un rendez-vous en vue de sa demande de renouvellement d’un titre de séjour mais qu’aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous et d’accélérer l’instruction de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Sur l’exception de non-lieu opposée par le préfet des Yvelines :

3. Il résulte de l’instruction que, le 11 avril 2024 à 16h42, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant de ce que ce dernier était convoqué en préfecture le 28 mai 2025 à 13h05 heures afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet en tant qu’elles portent sur la fixation d’un rendez-vous pour le dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour. Il n’y a pas lieu d’y statuer dans cette mesure.

4. En revanche, en l’absence à ce stade de remise à M. A d’un titre de séjour, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines d’y procéder n’ont pas perdu leur objet.

Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’accélérer l’instruction de sa demande :

5. Aux termes, en outre, des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ».

6. Si M. A demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines d’accélérer l’instruction de sa demande afin de lui délivrer un titre de séjour avec mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, citées au point 5 de la présente ordonnance, que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure à caractère définitif. La demande formulée par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines d’accélérer l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour afin qu’il puisse récupérer son titre dans un délai de quinze jours excède ainsi la compétence du juge des référés et doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet de Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.