Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Durant-Gizzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à voyager en dehors de l’espace Schengen, dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 600 euros à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’absence de détention d’une attestation de prolongation d’instruction met en péril sa situation professionnelle ;

- la mesure présente un caractère utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M^me C… épouse B… dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 3 décembre 2025 au 2 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… épouse B…, ressortissante japonaise, était titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 31 octobre 2022. Elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour le 2 juin 2025 sur le téléservice ANEF. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’autorisant à franchir les frontières Schengen.

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Yvelines a mis à la disposition de la requérante, dans son espace personnel du téléservice ANEF, une attestation de prolongation d’instruction valable du 3 décembre 2025 au 2 mars 2026. Dans ces circonstances, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C… épouse B….

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me C… épouse B… et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me C… épouse B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… épouse B… la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 16 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.