Rejet 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 oct. 2025, n° 2511113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2511113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. C… A… déclare établir un signalement et déposer plainte contre M. B…, locataire de son bien situé à Egly, ainsi que contre plusieurs membres de son entourage, et demande à ce que M. B… soit condamné à lui verser des dommages et intérêts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».
M. A… dépose plainte contre M. B…, locataire de son bien situé à Egly, pour détention d’armes, menaces, vol de mobilier, dégradation de patrimoine, utilisation d’une fausse identité et trafic de stupéfiants. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’un dépôt de plainte. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
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