Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2025, n° 2511113
TA Versailles
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, qui ne peut connaître des dépôts de plainte.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 7 oct. 2025, n° 2511113
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2511113
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 17 octobre 2025

Texte intégral

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