Tribunal administratif de Versailles, 19 septembre 2025, n° 2507073

TA Versailles
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Accepté
Non-régularisation de la requête
La cour a noté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 sept. 2025, n° 2507073
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507073
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanne BARTHOD-COMPANT LA FONTAINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis à son encontre par le maire de la commune de Massy, pour dépôt et abandon de déchets constaté le 6 juin 2025 au 5 rue de la Pérouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code prévoit que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. La présente requête, qui tend à l’annulation d’un titre de recette émis à son encontre par le maire de la commune de Massy pour dépôt et abandon de déchets constaté le 6 juin 2025 au 5 rue de la Pérouse, n’est pas accompagnée du titre de recette contesté. Par une lettre du 21 juillet 2025, dont l’intéressée a accusé réception le 23 juillet 2025, M^me B a été invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l’annulation, à savoir ce titre de recette. La requête de M^me B n’a pas été régularisée dans le délai imparti et ne l’est toujours pas à ce jour. Par suite, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.