Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2025, n° 2500879

TA Versailles
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande
Le tribunal a estimé que le silence de l'administration n'a pas eu pour effet de créer une décision implicite de rejet, car la requérante n'a pas été mise en possession d'un récépissé, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour suite à la demande
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'existe pas de décision implicite de rejet sur laquelle fonder une injonction, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne également le rejet des demandes accessoires.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 déc. 2025, n° 2500879
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500879
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeffrey NETRY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Netry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Netry au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 17 mai 2024 via la plateforme « démarches simplifiées », modifiée le 23 mai 2024. Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B… aurait été mise en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 17 mai 2024 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B…, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 5 décembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.