Désistement 15 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 juil. 2025, n° 2400650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2400650 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2024 et le 24 février 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser porter ses corrections au procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 ;
2°) d’enjoindre au maire de le laisser porter toutes ses corrections au procès-verbal de séance du 28 septembre 2023 au cours de la première séance suivant la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir, sous astreinte de vingt (20) euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny- sur-Orge.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Permis de construire ·
- Demande d'expertise ·
- Commune ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire de justice ·
- Agglomération ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Naturalisation ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Voyage ·
- Enregistrement ·
- Demande
- Candidat ·
- Jury ·
- Examen ·
- Professionnel ·
- Garde des sceaux ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Secrétaire ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Traitement ·
- Départ volontaire ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Étranger malade
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Stage ·
- Conclusion ·
- Public ·
- Préjudice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Administration
- Etat civil ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Pays ·
- Acte ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Prolongation ·
- Autorisation provisoire ·
- Sérieux ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Bangladesh ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fond ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Exigibilité ·
- Dette ·
- Décentralisation
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Répartition des sièges ·
- Constitution ·
- Représentation proportionnelle ·
- Communauté urbaine ·
- Question ·
- Coopération intercommunale ·
- Principe ·
- Droits et libertés
- Justice administrative ·
- Ordures ménagères ·
- Recouvrement ·
- Syndicat ·
- Etablissement public ·
- Procédures fiscales ·
- Créance ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.