Tribunal administratif de Nantes, 1er septembre 2025, n° 2508522

TA Nantes
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
Le tribunal a estimé que Monsieur B, en sa seule qualité de conjoint, ne justifiait pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa. Il ne peut donc pas agir au nom de sa conjointe.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
Le tribunal a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés dans l'article R. 431-2, ce qui rend sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 1er sept. 2025, n° 2508522
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2508522
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 17 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de délivrer à M^me C B un visa d’entrée et de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par M. A B a pour objet la contestation du refus de délivrance d’un visa de court séjour opposé à M^me C B, sa conjointe. Toutefois, M. B ne justifie pas, en sa seule qualité de conjoint de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions précitées de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M^me C B. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,