Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2025, n° 2509135

TA Versailles 24 octobre 2025

Arguments

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Autre
Fonctionnement défectueux du service public de la justice
La cour a constaté que les conclusions du demandeur étaient connexes à d'autres conclusions de la requête, justifiant ainsi la transmission du dossier au Conseil d'État.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que cette demande était également liée aux autres conclusions de la requête, justifiant la transmission au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 24 oct. 2025, n° 2509135
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509135
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	William WOLL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 503440 en date du 26 juin 2025, enregistrée le 4 août 2025 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis au tribunal de Versailles, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 6 avril 2025 et transmise au président de la section du contentieux par ordonnance n°2509418 du 10 avril 2025 sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 14 avril 2025, M. B…, représenté par M^e Woll, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 140 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2024, et la capitalisation de ces intérêts, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 341-3 du code de justice administrative : « Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat, son président renvoie l’ensemble de ces conclusions au Conseil d’Etat. ».

Selon le 5° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des actions en responsabilité dirigées contre l’Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.

Par la présente requête, M. B… demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser à raison de diverses fautes lourdes qu’il estime révéler un fonctionnement défectueux de la justice administrative, dont notamment une faute liée au non-respect du délai raisonnable de jugement. Ces conclusions étant connexes aux autres conclusions de la requête, il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B… au Conseil d’Etat, en application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de la justice et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon