Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M^me B… A… représentée par M^e Moutoussamy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au département de l’Essonne de lui désigner un agent référent afin qu’elle puisse à nouveau percevoir le revenu de solidarité active.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée actuellement de toute ressource en l’absence de perception du revenu de solidarité active (RSA) ;

- sa demande de RSA a été rejetée par la caisse d’allocations familiales le 11 janvier 2025 au motif qu’elle n’a pas signé de contrat d’engagement réciproque alors qu’aucun rendez-vous n’a été programmé avec un agent référent, en méconnaissance des articles L. 262-25 et L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Il résulte de l’instruction que M^me A… s’est vu suspendre le versement de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) à compter du mois de février 2023. L’intéressée a, le 19 novembre 2024, déposé une nouvelle demande de RSA, laquelle a été rejetée ainsi qu’en atteste un courrier de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne du 11 janvier 2025. M^me A… demande en urgence au juge des référés d’enjoindre au département de l’Essonne de lui désigner un agent référent afin qu’elle puisse à nouveau percevoir le revenu de solidarité active. Toutefois, il ne résulte ni de l’instruction, ni des écritures, que l’intéressée aurait vainement tenté de solliciter un rendez-vous avec un tel agent auprès de la CAF ou du département de l’Essonne. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction ne présentent pas un caractère d’utilité et la présente requête en référé, manifestement mal fondée, doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 16 décembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.