Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 2025, n° 2504360

TA Versailles
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être interprété comme une décision implicite de rejet, car la demande était toujours en attente d'examen et aucune décision n'avait été prise.
Rejeté
Silence de l'administration sur la demande d'enregistrement
La cour a jugé que la demande d'enregistrement n'avait pas été examinée et que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision de rejet.
Rejeté
Absence de décision implicite de rejet
La cour a conclu qu'il n'y avait pas de décision implicite de rejet, rendant la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était irrecevable et que les frais ne pouvaient être mis à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 24 sept. 2025, n° 2504360
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504360
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Saidi, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite de rejet de demande de titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 21 octobre 2023 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de rejet de demande d’enregistrement de demande de titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 21 octobre 2023 ;

3°) d’enjoindre la préfète de l’Essonne à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 20 juin 2023 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B aurait été mise en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 20 juin 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 24 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504360