Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le numéro 24.081, au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique du Pont de Sèvres, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer, à titre principal, l’arrêté n° 2024-920005238-A001, en date du 9 juillet 2024, pris par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation pour 2024 de la clinique du Pont de Sèvres ;

2°) de fixer le montant de la dotation populationnelle à 5 167 246 euros et le montant des aides à la contractualisation de la clinique du Pont de Sèvres pour 2024 à 93 277,70 euros, et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;

3°) d’annuler, à titre subsidiaire, le montant de la dotation de transition fixé par l’article 1er de l’arrêté n° 2024-920005238-A001, en date du 9 juillet 2024, pris par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, et de renvoyer au directeur général de l’agence régionale de santé le soin de fixer un nouveau montant purgé des irrégularités ;

4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France la somme de 3 000 euros en application de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête visée ci-dessus a été transférée au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Par une ordonnance du 24 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SAS Clinéa visée ci-dessus, laquelle a été enregistrée sous le numéro 2503645.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique du Pont de Sèvres déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique du Pont de Sèvres a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique du Pont de Sèvres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique du Pont de Sèvres et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.