Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M^me A B épouse C, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.

Elle soutient que, compte tenu de sa situation professionnelle en France, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ou, à tout le moins, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Le préfet des Yvelines n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 20 décembre 2024 et communiquées le même jour.

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 2 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ghiandoni a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 9 octobre 2024 dont M^me B épouse C, ressortissante moldave née le 31 mai 1988, demande l’annulation, le préfet des Yvelines a obligé cette dernière à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant un an.

2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () « . Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : » Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () « . Enfin, aux termes de l’article L. 612-6 de ce code : » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ".

3. D’une part, si M^me B épouse C produit une demande d’autorisation de travail établie par la société Rocky Bat le 6 octobre 2024, elle n’établit toutefois pas l’envoi de ce document aux autorités administratives compétentes. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de l’audition de M^me B épouse C par les services de police lors de son interpellation le 9 octobre 2024, que la requérante, entrée irrégulièrement sur le territoire français en août 2024, n’avait alors pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. D’autre part, si M^me B épouse C soutient qu’elle est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle ne le produit pas et la demande d’autorisation de travail établie par la société Rocky Bat qu’elle produit fait état d’un « contrat d’usage » d’une durée de trois mois. Lors de son audition par les services de police, elle a, en outre, déclaré exercer la profession de peintre en bâtiment depuis le 7 octobre 2024, soit deux jours avant son interpellation et l’adoption de l’arrêté attaqué. Enfin, lors de cette même audition, M^me B épouse C a, en outre, déclaré aux services de police qu’elle n’acceptait pas de repartir volontairement dans son pays d’origine. Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M^me B épouse C que le préfet des Yvelines a pris, à son encontre, en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assorti cette décision d’une interdiction de retour sur le territoire national pendant un an.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B épouse C ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B épouse C et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M. Kaczynski, premier conseiller,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

La rapporteure,

Signé

S. Ghiandoni

Le président,

Signé

F. Doré La greffière,

Signé

V. Retby

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.