Annulation 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 18 août 2025, n° 2509008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509008 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise l’a maintenu en rétention administrative ;
La requête a été communiquée au préfet du Val d’Oise qui a produit un mémoire en défense le 11 août 2025. Il conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens de M. B ne sont pas fondés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 4 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry a mis fin à la rétention administrative de M. B et a ordonné sa remise en liberté. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n’y plus lieu de statuer sur ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val d’Oise.
Fait à Versailles, le 18 août 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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