Tribunal administratif de Versailles, 14 août 2025, n° 2407971

TA Versailles
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande
La cour a estimé que le silence de l'administration n'a pas eu pour effet de créer une décision implicite de rejet, car la demande était toujours en attente d'examen.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'existe pas de décision à annuler, et donc pas de base pour ordonner la délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y a pas de décision à réexaminer, puisque la demande initiale est toujours en attente.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale a été rejetée, et donc il n'y a pas lieu d'allouer des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 14 août 2025, n° 2407971
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2407971
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume EL HAIK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2024 et 12 juin 2025, M^me B C épouse A, représenté par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 4 avril 2022 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B C épouse A, ressortissante turque née le 8 décembre 1980, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 4 avril 2022, modifiée le 9 février 2024, via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée aurait été mise en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 4 avril 2022 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en dépit de la mention en ce sens, erronée, figurant sur le courriel du 9 janvier 2024 l’informant de l’évolution de la procédure de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour via la plateforme « démarches simplifiées ». Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me C épouse A, dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de la rejeter la requête de M^me C épouse A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C épouse A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 14 août 2025.

La magistrate désignée,

signé

Z. Corthier

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2407971