Désistement 23 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3e ch., 23 mai 2025, n° 2209391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2209391 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Triel-sur-Seine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le maire de Triel-sur-Seine s’est opposé à sa demande d’installation d’une clôture et d’un portail sur la parcelle cadastrée AN 407.
Il soutient que :
— la décision méconnaît le règlement du plan local d’urbanisme applicable en zone NPr ;
— elle est contraire à l’article 647 du code civil.
La requête a été communiquée à la commune de Triel-sur-Seine qui n’a pas présenté de mémoire.
Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 13 août 2024.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Marmier a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Triel-sur-Seine.
Délibéré après l’audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Rollet-Perraud, présidente,
M. Marmier, premier conseiller,
Mme Silvani, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025.
Le rapporteur,
Signé
A. Marmier
La présidente,
Signé
C. Rollet-PerraudLa greffière,
Signé
A. Lloria
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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