Tribunal administratif de Versailles, 19 mai 2025, n° 2410027

TA Versailles
Annulation 19 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire et le retrait de points, ainsi qu'une injonction de reconstitution de ses points et une indemnisation de 2 400 euros. Les questions juridiques posées concernent la validité des décisions administratives et le droit à réparation. M. B se désiste finalement de ses demandes d'annulation et d'injonction, ce qui conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. Le surplus des conclusions est rejeté, et aucune indemnisation n'est accordée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 mai 2025, n° 2410027
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2410027
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier GREBILLE-ROMAND
Cabinet(s) :	ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et les décisions référencées « 48 » par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points du capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 2 et 11 octobre 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer ses points sur le capital de son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision 48 SI et de la décision de retrait de points afférente à l’infraction constatée le 2 octobre 2021 et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 19 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.