Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M^me C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne a rejeté sa demande de bourse de collège concernant son fils A… B…, inscrit en sixième au sein du collège Saint-Spire à Corbeille-Essonne.

Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M^me B… le 28 juillet 2025 sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M^me B… a été invité, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier recommandé avec accusé de réception du président de la formation de jugement du 28 juillet 2025 dont elle a accusé-réception le 1er août 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier l’informait de ce qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, qui a couru à compter de cette date, est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l’intéressée est, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Copie en sera adressée au rectorat de l’académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision