Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. B… A…, actuellement en rétention à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Il ne soutient aucun moyen à l’appui de sa requête.

Par un mémoire et des pièces enregistrés le 14 octobre 2025, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens exposés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande d’avocat du requérant, sa demande d’interprète dans une langue non précisée et sa fiche pénale, enregistrées le 3 octobre 2025.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 octobre 2025 tenue en présence de M^me Gilbert, greffière :

- le rapport de M^me Gosselin ;

- les observations de M. A… qui indique avoir passé un CAP de plombier en Tunisie et y avoir travaillé ; il précise également qu’il est marié et a deux enfants mineurs, résidants dans son pays d’origine.

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Le préfet de l’Essonne n’est ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant de nationalité tunisienne né le 8 février 1996 à Zarzis (Tunisie) a fait l’objet de plusieurs condamnations et est actuellement en détention au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Compte tenu de son comportement le préfet de l’Essonne a pris le 24 septembre 2025 un arrêté prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. M. A… demande l’annulation de cet arrêté par la présente requête.

2. M. A… en précisant qu’il n’est pas s’accord avec la décision attaquée, doit être regardé comme invoquant l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit que « – 1 – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Toutefois, l’intéressé a déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 30 août 2023 pour violences sur conjoint, à 3 mois d’emprisonnement, pour les mêmes faits par le même tribunal le 29 avril 2025 à 8 mois de prison et par le tribunal correctionnel de Paris le 25 févier 2025 à 5 mois de prison pour conduite sans permis dans un état d’ivresse manifeste. Il résulte de ce qui vient d’être rappelé que le comportement du requérant constitue une menace à l’ordre public et la décision attaquée constitue une mesure nécessaire à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé d’autrui. La décision attaquée n’est donc pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… doivent être rejetées dans leur intégralité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Essonne .

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

C. GosselinLa greffière,

signé

N. Gilbert

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.