Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai et le 8 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Amrane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé le séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de certificat de résidence dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen personnalisé ;

- il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien

;

- il méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui a produit des pièces.

Par ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Marmier a été entendu au cours de l’audience publique.

1. M^me B…, ressortissante algérienne, née en 2020, entrée en France le 26 septembre 2023, a sollicité le 29 septembre 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 16 avril 2025, dont M^me B… demande l’annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants algériens sollicitant un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé (…) ».

3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

4. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est atteinte d’une acromégalie diagnostiquée en Algérie en 2023 pour laquelle elle a subi une intervention chirurgicale en 2024 en France où elle est suivie depuis lors. Il ressort des différentes attestations médicales qu’elle produit, en particulier celle du 16 mai 2025, qu’elle présente une forme rare de l’acromégalie, avec une tumeur atypique qui envahit des structures cérébrales avoisinantes. Cette maladie doit faire l’objet d’une prise en charge spécialisée nécessitant à la fois une intervention chirurgicale et un traitement par somatostatine puis par somavert, médicament que l’attestation indique comme n’étant pas disponible en Algérie. Le préfet des Yvelines n’a pas contesté ces informations qui remettent en cause l’appréciation du collège de médecins de l’OFII selon laquelle un traitement est disponible en Algérie. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 16 avril 2025 portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B…, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays destination duquel elle sera éloignée est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente

M. Marmier, premier conseiller,

M^me Silvani, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

Marmier

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud

La greffière,

Signé

S. Traoré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.