Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2025, n° 2504348

TA Versailles 27 mai 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif compétent, en raison de la nature du litige relatif à l'attribution de logements.
Autre
Droit à un réexamen de la candidature
La cour a noté que la demande de réexamen de la candidature est liée à la transmission de la requête au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 mai 2025, n° 2504348
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504348
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements a rejeté sa candidature pour l’attribution du logement n° 15390166 situé 5 allée Capitaine C à Fresnes ;

2°) d’enjoindre à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de réexaminer sa candidature et de lui communiquer le procès-verbal intégral de la commission ainsi que les critères de calcul du taux d’effort appliqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () "

3. Par la présente requête, M. A conteste la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements a rejeté sa candidature pour l’attribution du logement n° 15390166 situé 5 allée Capitaine C à Fresnes, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Melun en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 27 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon