Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2026, n° 2500596

TA Versailles
Désistement 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte professionnelle
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa demande.
Rejeté
Urgence à obtenir une carte professionnelle
La cour a jugé que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que le désistement de la requête ne justifiait pas l'octroi d'une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 janv. 2026, n° 2500596
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500596
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Khiter, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités de sécurité privées (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 22 décembre 2025, le tribunal a demandé à M. B…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». Aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour le requérant. Par une lettre du 22 décembre 2025, transmise via l’application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le jour même à 18h01, M. B… a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. M. B… n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B….

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Versailles, le 27 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

Jouguet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.