Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » et pour le dépôt de sa carte de résident, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence découle de la précarité de sa situation administrative et financière dès lors qu’il risque de perdre son travail, que son salaire constitue l’unique source de revenus de son foyer et qu’il risquera, à tout moment, d’être éloigné du territoire français et d’être placé en rétention ;

— l’absence de convocation pour le renouvellement de son titre de séjour porte atteinte à sa liberté de travailler, à sa liberté d’aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son accès à un service public continu et adapté et à son droit à un recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. M. A B, ressortissant bangladais, né le 1er janvier 1987 à Noakhali, était titulaire d’une carte pluriannuelle de séjour portant la mention « salarié », expirant au 1er septembre 2025. Il a déposé, le 10 juin 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi qu’une demande de délivrance d’une carte de résident. Pour justifier de l’urgence, le requérant produit un courrier de son employeur, daté du 27 août 2025, lui demandant de justifier du renouvellement de son titre de séjour dans les plus brefs à défaut de quoi il sera dans l’obligation de suspendre son contrat de travail et soutient que son salaire est la seule source de revenus de son foyer, composé de son épouse et de leur enfant en bas âge. Toutefois, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2025.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.