Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2025, n° 2406796

TA Versailles 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Relogement effectif de M me A
La cour a constaté que l'Etat a rempli son obligation de relogement à la date du 4 juillet 2024, ce qui entraîne la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Modération de l'astreinte
La cour a décidé de modérer le montant de l'astreinte définitive à 4 500 euros, tenant compte des circonstances particulières.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 mai 2025, n° 2406796
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2406796
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Yvelines

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à M^me B C épouse A.

Il soutient que M^me A est relogée depuis le 4 juillet 2024 à Chatou.

Cette requête a été communiquée à M^me B A, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— l’ordonnance n° 2303207 du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Versailles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 13 septembre 2022 la commission de médiation des Yvelines a reconnu M^me A comme prioritaire et devant être logée d’urgence. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 25 juillet 2023, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15 septembre 2023 à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l’injonction de présenter une offre effective de logement à M^me A.

3. L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l’astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l’instruction que M^me A est relogée depuis le 4 juillet 2024 dans un logement de type T4 situé à Chatou. Il n’est pas contesté par l’intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. L’Etat doit ainsi être regardé comme s’étant acquitté de son obligation de relogement à la date du 4 juillet 2024. L’exécution de l’ordonnance susvisée du 25 juillet 2023 étant intervenue postérieurement à la date limite qu’elle fixe, l’astreinte prononcée par cette ordonnance s’élève, pour la période du 15 septembre 2023 au 4 juillet 2024, à 8 820 euros. Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte définitive à 4 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 500 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2303207 du 25 juillet 2023, sous réserve des paiements déjà effectués.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C épouse A, au préfet des Yvelines et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Versailles, le 5 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.