Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2411398

TA Versailles
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des règles de transmission des pièces
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, en ne transmettant pas les pièces par fichiers distincts comme l'exige l'article R. 414-5 du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation des frais de procédure, considérant que la requête principale était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 avr. 2025, n° 2411398
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2411398
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal :

1°) l’annulation de trop-perçus d’impôt sur le revenu, le remboursement de crédits d’impôt, la réparation de l’ensemble de ses pertes financières, ainsi que des intérêts de retard ;

2°) le paiement de 350 euros d’indemnisation des frais de procédure contentieuse.

Elle soutient qu’elle a, depuis 2019, effectué des dons à divers œuvres d’utilité publique, d’intérêt général et partis politiques lui ouvrant droit à des crédits d’impôts qui n’ont pas été pris en compte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’une part, aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête () ».

3. À l’appui de sa requête, M^me B a transmis plusieurs fichiers comprenant chacun plusieurs pièces. Par un courrier du 27 décembre 2024, dont la requérante a accusé réception le 15 février 2025, le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en transmettant par fichiers distincts les pièces du dossier conformément aux dispositions précitées de l’article R. 414-5 du code de justice administrative. M^me B n’a pas régularisé la requête dans le délai imparti. Pour cette raison, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B.

Fait à Versailles, le 10 avril 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.