Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 août 2025, n° 2404512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2404512 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. A… B…, représenté par Me Sénéjean, demande au tribunal :
1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 39 628,58 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de l’imputabilité au service de son état de santé ;
2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B… déclare se désister de l’instance et de l’action en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B… déclare se désister de l’instance et de l’action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 août 2025.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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