Tribunal administratif de Versailles, 1er octobre 2025, n° 2507597
TA Versailles
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux de la situation personnelle

    La cour a estimé que la requête était dépourvue de moyens manifestement assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.

  • Rejeté
    Erreur manifeste dans l'appréciation et erreur de droit

    La cour a jugé que ces allégations n'étaient pas suffisamment étayées par des moyens explicites, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 1er oct. 2025, n° 2507597
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2507597
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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