Désistement 29 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 29 janv. 2025, n° 2407398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407398 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de délivrance de carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur (VTC) présentée le 9 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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