Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 6 mars 2025, n° 2400685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2400685 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, la société SOGERES, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler, en tant que de besoin, la décision de rejet de sa réclamation du 27 novembre 2023 et de condamner la commune de Soisy-sur-Seine à lui payer la somme de 65 135 euros hors taxes, soit 68 912,83 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice subi ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Soisy-sur-Seine à lui verser une indemnité d’imprévision de 65 135 euros hors taxes, soit 68 912,83 euros toutes taxes comprises ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Soisy-sur-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 février 2025, la société SOGERES déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 13 février 2025, la société SOGERES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SOGERES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOGERES et à la commune de Soisy-sur-Seine.
Fait à Versailles, le 6 mars 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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