Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 2025, n° 2506180

TA Versailles
Annulation 16 octobre 2024

TA Versailles
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la mesure sollicitée n'était pas utile, car M me B A dispose d'une procédure dédiée pour obtenir l'exécution de la décision de justice antérieure, et que la demande d'autorisation provisoire de séjour ne répondait pas aux critères d'urgence et d'utilité.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande d'enjoindre la préfète, qui a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 17 juil. 2025, n° 2506180
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506180
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 16 octobre 2024, N° 2405762
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeffrey NETRY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Netry, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut pas bénéficier de ses droits sociaux ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors que la mesure sollicitée ne vise pas à obtenir l’exécution du jugement du 16 octobre 2024, mais à préserver temporairement sa situation juridique et sociale, dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour par la préfecture ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 2 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante malgache née en 1959, est entrée en France le 28 mars 2005 sous couvert d’un visa de court séjour. Par un jugement n°2405762 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a enjoint à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

3. Par le jugement du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a enjoint à la préfète de l’Essonne de délivrer à M^me A un titre de séjour et, dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’intéressée dispose d’une procédure dédiée pour obtenir l’exécution de cette décision de justice. Par suite, la mesure sollicitée par M^me A, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour n’est pas utile au sens de ces dispositions. Dans l’hypothèse où la préfète de l’Essonne n’aurait pas exécuté ce jugement, il appartient à M^me A, si elle s’y croit fondée, d’engager une demande d’exécution du jugement sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A doivent être rejetées ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 17 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.