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Tribunal administratif de Nancy, 22 avril 2024, n° 2400908
TA Nancy 22 avril 2024

Arguments

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  • Autre
    Violation des droits d'accès au parking

    La cour a noté que la décision de désactivation du badge a été prise sans justification suffisante, affectant ainsi l'exercice de la profession d'avocat.

  • Autre
    Droit à l'accès au parking pour l'exercice de la profession

    La cour a reconnu l'importance de l'accès au parking pour les avocats intervenant devant le tribunal, mais a décidé de transmettre l'affaire pour une décision appropriée.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 22 avr. 2024, n° 2400908
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2400908
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I – Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024 sous le numéro 2400849, M. M F demande au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d’accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ;

2°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et à la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir son accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

II – Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024 sous le numéro 2400854, Mme K I demande au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d’accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ;

2°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir son accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

III – Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 sous le numéro 2400858, Mme O C demande au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d’accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ;

2°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir son accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

IV – Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024 sous le numéro 2400897, Mme Q S demande au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d’accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ;

2°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir son accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

V – Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024 sous le numéro 2400898, M. A J demande au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d’accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ;

2°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir son accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

VI – Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024 sous le numéro 2400908, Mme P B demande au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d’accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ;

2°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir son accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

VII – Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le numéro 2401037, M. D E demande au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d’accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ;

2°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir son accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

VIII – Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le numéro 2401038, Mme R N demande au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d’accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ;

2°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir son accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

IX – Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le numéro 2401039, Mme H G demande au tribunal administratif de Nancy :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ont décidé de désactiver le badge lui permettant d’accéder au parking de la cité judiciaire de Nancy et de lui retirer son accès à ce parking ;

2°) d’enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et la présidente du tribunal judiciaire de Nancy de rétablir son accès au parking en réactivant son badge, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d’un président de tribunal administratif () attribue, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne ».

2. Les requêtes visées ci-dessus se rattachent toutes au même litige, relatif à l’utilisation du parking de la cité judiciaire, opposant des avocats au barreau de Nancy, appelés à intervenir devant le tribunal administratif de Nancy dans le cadre de l’exercice de leur profession, à la présidente du tribunal judiciaire de Nancy et au procureur de la République. Il y a lieu, pour des considérations de bonne administration de la justice, de transmettre directement ces requêtes au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, afin qu’il désigne la juridiction à laquelle elles seront attribuées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2400849, 2400854, 2400858, 2400897, 2400898, 2400908, 2401307, 2401038 et 2401039 sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. M F, Mme K I, Mme O C, Mme Q S, M. A J, Mme P B. M. D E, M. L N et Mme H G et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 22 avril 2024.

Le président du tribunal,

Sébastien Davesne

Nos 2400849, 2400854, 2400858, 2400897, 2400898, 2400908, 2401037, 241038 et 241039

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