Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1er juil. 2025, n° 2402412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2402412 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. A B, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 portant opposition à sa déclaration préalable n° DP 78 126 23 G0097 déposée le 18 juillet 2023 tendant au détachement de 2 lots, l’un bâti l’autre à bâtir, sur la parcelle cadastrée section AO n° 236 sur le territoire de la commune de La Celle Saint-Cloud, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 17 novembre 2023 ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune de La Celle Saint-Cloud de lui notifier une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la commune de La Celle Saint-Cloud d’instruire à nouveau sa demande de déclaration préalable selon les règles d’urbanisme applicables à la date du 21 septembre 2023, et de lui notifier une décision dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
2°) de condamner la commune de La Celle Saint-Cloud à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la commune de La Celle Saint-Cloud conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de La Celle Saint-Cloud.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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