Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et Connexions, représentées par M^e Chavalon, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’association Reso PME et à toutes autres sociétés ou personnes occupants sans titres, d’une part, de libérer les locaux d’une superficie de 103 m2 occupés illégalement sur le domaine public dans le bâtiment voyageurs de la gare de Chaville-Vélizy située sur la commune de Viroflay (Yvelines), dans lesquels est exploitée une activité de « coworking » sous l’enseigne Business Open Spaces, d’autre part, de leur remettre le registre de sécurité et les clés desdits locaux, et enfin, de les en expulser, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’association Reso PME la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que l’occupation irrégulière des locaux par l’association Reso PME depuis la résiliation de la convention d’occupation précaire le 4 mai 2025, entrave le fonctionnement normal et la continuité du service public ; cette occupation illégale fait obstacle à une nouvelle commercialisation de l’emplacement au bénéfice d’un nouvel occupant ; la dette de l’association Reso PME envers les sociétés requérantes s’élève, au 31 août 2025, à la somme totale de 159 274 euros au titre du seul emplacement en litige ; compte tenu de la dette globale de l’association Reso PME à leur égard, qui s’élève à 1 118 652,50 euros, le risque important de défaut caractérise également une urgence ;

— les demandes présentées présentent un caractère utile et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

La requête a été communiquée à l’association Reso PME qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 septembre 2025.

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de M^me Amegee, greffière d’audience, ont été entendus :

— le rapport de M. Maitre,

— les observations de M^e Chavalon, représentant la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une convention d’occupation du domaine public ferroviaire conclue le 24 septembre 2020, la société anonyme (SA) SNCF Gares et Connexions, qui a confié à la société par actions simplifiée (SAS) Retail et Connexions la mission de commercialisation et de gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares, a autorisé l’association Reso PME à occuper un emplacement commercial d’une superficie de 103 m2 dans le bâtiment voyageurs de la gare de Chaville-Vélizy située sur la commune de Viroflay (Yvelines), en vue d’y exploiter une activité de « coworking » sous l’enseigne Business Open Spaces, pour une durée de dix ans à compter de la date d’entrée dans les locaux. Par des courriers recommandés des 9 avril et 4 juin, la SAS Retail et Connexions a mis en demeure l’association Reso PME d’acquitter sous 48 heures des arriérés de redevances d’occupation et de charges impayées et l’a informée qu’à défaut, elle s’exposerait à une résiliation de plein droit de la convention d’occupation du domaine public. A la suite d’un protocole d’accord demeuré infructueux signé le 19 septembre 2024, en vertu duquel l’association Reso PME s’était engagée à s’acquitter de ses dettes selon un échéancier négocié, la SA SNCF Gares et Connexions a informé l’intéressée, par courrier recommandé du 9 avril 2025 distribué le 25 avril suivant, que ce protocole était caduc, la convention du 24 septembre 2020 étant résiliée de plein droit à compter du 4 mai 2025 en vertu de son article 23.3. Faute pour l’intéressée, qui ne s’est acquittée que de paiements partiels, de s’être pleinement exécutée, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions demandent au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’association Reso PME, vainement sommée de quitter les lieux par une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2025, retournée à l’expéditeur le 23 juin 2025 faute d’avoir été retirée, et à toutes autres sociétés ou personnes occupants sans titres, d’une part, de libérer les locaux en débat, d’autre part, de leur remettre le registre de sécurité et les clés desdits locaux, et enfin, de les en expulser, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

2. Aux termes de l’article L 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il lui incombe de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences qui s’attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.

4. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, que l’association Reso PME a été à plusieurs reprises mise en demeure de s’acquitter de ses arriérés de paiement envers les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions pour l’occupation des locaux commerciaux exploités sous l’enseigne Business Open Spaces au sein de la gare de Chaville-Vélizy, le protocole d’accord signé le 19 septembre 2024 étant demeuré infructueux, tout comme l’ultime mise en demeure de quitter les lieux en date du 2 juin 2025 faisant suite à la résiliation de plein droit de la convention à compter du 4 mai 2025, présentée au siège de l’association et revenue à l’expéditeur le 23 juin 2025 faute d’avoir été retirée dans les délais. Par conséquent, l’association Reso PME, qui n’a pas versé les sommes dues pour l’occupation de la gare de Chaville-Vélizy, soit 4 433,90 euros TTC au 31 août 2025 s’agissant des redevances, charges, dépôt de garantie et indus d’occupation, 34 840,10 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de résiliation et 120 000 euros au titre des pénalités de retard, occupe des locaux au sein de cette gare sans droits ni titre et y maintient son activité alors que la résiliation de plein droit de la convention a pris effet, en application de l’article 23.3 des conditions générales de la convention d’occupation du domaine public du 24 septembre 2020. Enfin, l’association Reso PME se trouve redevable envers la SA SNCF Gares et Connexions d’une dette globale de 1 118 652,50 euros, correspondant aux sommes non payées pour les sept emplacements qu’elle a pris en location dans des gares franciliennes, ce qui l’expose à un risque de cessation de paiements non négligeable, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. Par suite, dès lors que l’association Reso PME a cessé de verser ses redevances d’occupation du domaine public ferroviaire, et quand bien même la SAS Retail et Connexions ne précise pas son futur projet pour l’occupation de cette dépendance du domaine public ferroviaire, l’urgence et l’utilité de la mesure demandée sont caractérisées par la nécessité de récupérer cette dépendance qui ne peut plus, dans les conditions susrappelées, être exploitée dans l’intérêt du service public ferroviaire. Dans ces conditions, la demande des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions, qui, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, faute notamment pour l’association Reso PME d’avoir contesté la décision portant résiliation de la convention d’occupation du domaine public du 24 septembre 2020, présente un caractère d’utilité et d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre à l’association Reso PME de libérer les locaux d’une superficie de 103 m2 qu’elle occupe illégalement sur le domaine public dans le bâtiment voyageurs de la gare de Chaville-Vélizy, dans lesquels est exploitée une activité de « coworking » sous l’enseigne Business Open Spaces, et de remettre à la SA SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs de ces locaux, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute de libération des lieux dans ce délai, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions pourront poursuivre l’expulsion de l’association Reso PME, y compris avec le concours de la force publique. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’association Reso PME la somme de 1 000 euros à verser aux sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à l’association Reso PME de libérer les locaux qu’elle occupe sans droits ni titre dans le bâtiment voyageurs de la gare de Chaville-Vélizy, située sur le territoire de la commune de Viroflay (Yvelines), dans lesquels est exploitée une activité de « coworking » sous l’enseigne Business Open Spaces et de remettre à la société SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs de ces locaux, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Faute de libération des lieux dans ce délai, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions pourront poursuivre l’expulsion de l’association Reso PME, y compris avec le concours de la force publique.

Article 2 : L’association Reso PME versera la somme de 1 000 euros aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA SNCF Gares et connexions, à la SAS Retail et Connexions et à l’association Reso PME.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.