Annulation 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 oct. 2025, n° 2505006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505006 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme A… C… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour présentée le 12 février 2025 ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais afin de finaliser sa demande de titre de séjour et, à titre subsidiaire, de statuer sur celle-ci dans un délai maximum de 15 jours à compter du jugement.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B….
Fait à Versailles, le 27 octobre 2025.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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