Tribunal administratif de Versailles, 5 novembre 2025, n° 2512807
TA Versailles
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence du juge administratif

    Le tribunal a jugé que le litige met en cause les relations de droit privé entre le salarié et l'employeur, ce qui le rend incompétent pour en connaître.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 5 nov. 2025, n° 2512807
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2512807
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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