Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2025, M^me B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé ou à défaut de statuer sur sa demande de renouvellement dans le délai de 48 heures sous astreinte.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 20 février 2025 n’a pas été instruite et qu’elle n’a pas été munie d’une autorisation provisoire de séjour malgré plusieurs relances, ce qui la place dans une situation de précarité extrême alors qu’elle dispose d’une promesse d’embauche et se trouve privée de ses droits sociaux ;

— il est porté une atteinte manifestement illégale à son droit au travail, à ses droits sociaux et au droit au respect de sa vie privée et familiale

.

Des pièces ont été produites par la préfète de l’Essonne enregistrées le 5 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Cayla a lu son rapport au cours de l’audience publique tenue le 6 aout 2025, en présence de M. Rion, greffier d’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Essonne a mis à disposition de M^me B A, née C, une attestation de prolongation d’instruction valable du 5 août 2025 au 04 octobre 2025 de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, ou à défaut de statuer sur sa demande de renouvellement, dont l’examen est en cours, sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater que la requête est désormais privée d’objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 8 août 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.