Désistement 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 mars 2025, n° 2406783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406783 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. et Mme A, représentés par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté interruptif de travaux du 2 février 2024 pris par le maire de la commune de Bures-sur-Yvette ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, les requérants déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la préfète de l’Essonne.
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Bures-sur-Yvette.
Fait à Versailles, le 7 mars 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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