Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 nov. 2025, n° 2505911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505911 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 23 mai 2025, Mme A… B…, représentée par Me Caillet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Institut Mines-Télécom à lui verser, en réparation du préjudice financier, les sommes de 23 175 euros bruts au titre des salaires qu’elle n’a pu percevoir en raison de son licenciement, 2 620,47 euros bruts à titre d’indemnité de licenciement, 5 150 euros bruts à titre d’indemnité de préavis, 515 euros bruts au titre des congés payés afférents et 480 euros au titre des frais de scolarité pour l’année 2023-2024, en réparation du préjudice moral, la somme de 15 000 euros et, en réparation des troubles dans les conditions d’existence, la somme de 3 059,53 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l’Institut Mines-Télécom la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, Mme A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Institut Mines-Télécom.
Fait à Versailles, le 28 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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