Désistement 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 août 2025, n° 2509200 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509200 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la campagne de mobilité pour 2025 des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de mobilité au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Boulogne-sur-Mer ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de mutation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 25 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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