Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2025, n° 2419374

TA Nantes
Désistement 28 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société par actions simplifiée d'exploitation Océane a demandé au tribunal d'annuler une décision de l'Agence régionale de santé Bretagne concernant des dotations financières pour l'année 2024, en sollicitant une augmentation de 152 422 euros de sa dotation populationnelle. Elle a également demandé la condamnation de l'État à verser 3 000 euros au titre des frais de justice. L'Agence régionale de santé a contesté cette demande, demandant son rejet. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de sa décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 28 nov. 2025, n° 2419374
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2419374
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CORMIER BADIN APOLLIS
Parties :	société par actions simplifiée d'exploitation Océane

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, la société par actions simplifiée d’exploitation Océane, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel l’Agence régionale de santé Bretagne a fixé des dotations MIGAC, dotations SMR, Dotations activités de psychiatrie, USLD structures d’urgences et des forfaits au titre de l’année 2024 de l’hôpital privé Océane Vannes afin d’augmenter de 152 422 euros la dotation populationnelle lui étant allouée et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, l’Agence régionale de santé Bretagne conclut au rejet de la requête de la société par actions simplifiée d’exploitation Océane.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la société par actions simplifiée d’exploitation Océane déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, la société par actions simplifiée d’exploitation Océane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée d’exploitation Océane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée d’exploitation Océane, à l’Agence régionale de santé Bretagne et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.

La présidente,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,