Rejet 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 mars 2025, n° 2501952 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2501952 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme B A C dépose un recours à l’encontre du garage « Walid Auto » au motif qu’il ne lui a pas délivré un certificat d’agrément pour son véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Mme A C introduit un recours à l’encontre du garage « Walid Auto » au motif qu’il ne lui a pas délivré un certificat d’agrément pour son véhicule. Or, de telles conclusions, qui soulèvent un litige entre deux personnes privées, relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortent de la compétence du juge administratif.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A C.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Fait à Versailles le 10 mars 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
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