Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2025, n° 2506909

TA Versailles
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude du dossier
La cour a estimé que le dossier de M me A était effectivement incomplet et que la décision de classement sans suite ne constituait pas une décision faisant grief, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 juin 2025, n° 2506909
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506909
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Sans préjudice de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 35, l’autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ».

3. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. En l’espèce, la requérante ne conteste pas que son dossier était incomplet mais se borne à alléguer qu’elle n’a pas vu la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 27 mai 2025. Dans ces conditions, le dossier présenté par M^me A n’étant pas complet, la lettre du 11 juin 2025 de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Versailles, le 25 juin 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.